Conditions générales d'utilisation

1. Termes définis

Les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous chaque fois qu'ils apparaissent, en majuscules ou non, dans les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU »). Les définitions utilisées dans notre Politique éditoriale et notre Politique de confidentialité s'appliquent également lorsque le contexte l'exige.

WPM, nous, notre, nos

L'entité juridique exploitant le site weddingplannermarrakech.com et la plateforme logicielle WPM, telle qu'identifiée sur la page d'identité d'entreprise du présent site.

Utilisateur, vous, votre, vos

Toute personne physique ou morale qui accède, navigue, crée un compte ou utilise par tout autre moyen une partie quelconque de la plateforme WPM.

Couple

Personne physique qui crée un compte WPM en tant que personne préparant ou envisageant un mariage, seule ou conjointement avec un partenaire.

Prestataire

Toute entreprise qui s'inscrit dans le Vendor Portal pour maintenir un profil, recevoir des briefs ou effectuer des transactions via WPM, y compris les planners, lieux de réception, photographes, fleuristes, traiteurs et tout autre fournisseur de biens ou services liés au mariage.

Contenu éditorial

Tout contenu produit par l'Équipe éditoriale WPM et publié sur la plateforme WPM ou dans toute communication WPM, tel que défini plus précisément à la Section 3 de notre Politique éditoriale.

Abonnement

Toute formule payante proposée par WPM, y compris (sans limitation) Couple Pro, Reality Check, Vendor Pro, Vendor Pro+ et tout produit de placement en vedette.

Paddle

Paddle.com Market Limited (et ses affiliés), notre Merchant of Record pour toutes les transactions payantes sur la plateforme WPM.

Loi applicable

Toute loi, tout règlement, instrument réglementaire, code de pratique, décision judiciaire et orientation réglementaire contraignante qui s'applique à la partie concernée à l'égard de l'objet concerné, y compris en particulier le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, « RGPD »), le Règlement sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065, « DSA »), la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la Directive 2019/770 sur certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la loi marocaine n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Code de la presse et de l'édition marocain (loi n° 88-13) et le Code des obligations et des contrats marocain (Dahir des obligations et des contrats du 12 août 1913, tel que modifié par la suite).

2. Acceptation et capacité juridique

En accédant à toute partie de la plateforme WPM ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité, disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat contraignant en vertu de la loi de la juridiction de votre résidence habituelle et être âgé d'au moins dix-huit (18) ans. Si vous accédez à la plateforme WPM ou l'utilisez pour le compte d'une personne morale (société, partenariat, association ou autre entité juridique), vous confirmez en outre disposer de toute autorité nécessaire pour engager cette personne morale par les présentes CGU, et le terme « vous » dans les présentes CGU désignera à la fois vous personnellement et la personne morale pour le compte de laquelle vous agissez. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU dans leur intégralité, vous devez immédiatement cesser tout accès et toute utilisation de la plateforme WPM.

3. Octroi d'une licence limitée d'accès et d'utilisation

Sous réserve de votre conformité continue aux présentes CGU, WPM vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, révocable et gratuite pour accéder à la plateforme WPM et l'utiliser à vos propres fins personnelles non commerciales si vous êtes un Couple, ou à vos propres fins commerciales internes si vous êtes un Prestataire. Cette licence ne transfère aucun titre, propriété ni droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Toute utilisation de la plateforme WPM non expressément autorisée par cette licence ou par un autre accord écrit avec WPM est strictement interdite et peut entraîner une responsabilité civile et pénale en vertu de la Loi applicable.

4. Obligations relatives au compte

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité qui survient via votre compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et de mettre à jour ces informations promptement à tout changement. Vous acceptez de ne pas partager vos identifiants avec un tiers, de ne pas maintenir plus d'un (1) compte pour la même personne physique ou morale sans le consentement écrit préalable de WPM et de ne pas accéder à un compte autre que le vôtre. WPM peut suspendre, restreindre ou résilier tout compte qui a été utilisé en violation des présentes CGU, qui a été compromis ou dont l'activité suggère raisonnablement une conduite frauduleuse, illicite ou abusive. WPM vous notifiera par écrit toute suspension lorsqu'il est raisonnablement praticable de le faire avant la suspension, et en tout état de cause promptement par la suite, sauf lorsque la notification porterait elle-même atteinte à une enquête ou enfreindrait la Loi applicable.

5. Usage acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser la plateforme WPM d'une manière qui :

• (a) viole la Loi applicable, y compris toute loi sur la protection des données, la protection des consommateurs, la propriété intellectuelle, la diffamation, la non-discrimination, la lutte contre le blanchiment, les sanctions ou le contrôle des exportations ;
• (b) porte atteinte à un droit de tiers, y compris à un droit de propriété intellectuelle, à un droit à la vie privée, à un droit à l'image, à un droit moral ou à un droit contractuel ;
• (c) implique la transmission de toute communication commerciale non sollicitée, de tout virus, ver, cheval de Troie ou autre code malveillant, ou de tout contenu raisonnablement susceptible d'être nuisible, frauduleux, trompeur, menaçant, harcelant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible ;
• (d) cherche à interférer avec, désactiver, surcharger ou altérer la plateforme WPM ou l'infrastructure sous-jacente, y compris par scraping automatisé, trafic de déni de service, utilisation de bots non expressément autorisés par WPM ou contournement de toute mesure de sécurité ;
• (e) usurpe l'identité d'une autre personne, déclare faussement ou présente faussement une affiliation avec une personne ou une organisation, ou cherche à obtenir par tromperie tout avantage, bénéfice ou information non légalement disponible pour vous ;
• (f) collecte ou traite des données personnelles d'un autre utilisateur autrement que de manière expressément autorisée par les présentes CGU, par notre Politique de confidentialité, par la Loi applicable et par le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée lorsque requis ;
• (g) implique le placement, sur la plateforme WPM ou dans toute communication transmise via celle-ci, de tout contenu pour lequel vous ne disposez pas du droit légal de le placer, y compris tout contenu qui enfreint l'article 14 du DSA ou toute disposition analogue du droit marocain.

La violation de la présente Section 5 peut, sans préjudice de tout autre recours dont dispose WPM, entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, le retrait du contenu litigieux et le signalement de la conduite à l'autorité nationale compétente.

6. Contenu utilisateur et licence en retour

7. Propriété intellectuelle et marques

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme WPM, y compris le code source sous-jacent, le design visuel, les marques, les contenus éditoriaux, les classements, les notes, la méthodologie, les bases de données propriétaires et la photographie originale, appartiennent à WPM ou à ses concédants. « WPM », « Wedding Planner Marrakech », tout logo associé et tout slogan associé sont des marques de WPM. Aucun droit ni licence d'utilisation d'une telle marque n'est accordé par les présentes CGU. Toute utilisation des marques WPM à des fins de presse, journalistiques ou universitaires est autorisée dans la mesure permise par la Loi applicable en matière de citation et de reportage, à condition qu'attribution soit donnée et qu'aucune fausse représentation d'une relation commerciale avec WPM ne soit faite.

8. Procédure de notification et action

Toute personne qui considère qu'un contenu disponible sur la plateforme WPM est illicite au regard de la Loi applicable, porte atteinte à ses droits ou viole de toute autre manière les présentes CGU, peut soumettre une notification conformément à la procédure énoncée à la présente Section 8. Cette procédure est conçue pour respecter l'article 16 du DSA (« Mécanismes de notification et d'action ») et toute obligation analogue en droit marocain.

1. 8.1 Soumission. La notification doit être envoyée par écrit à legal@weddingplannermarrakech.com et doit contenir (i) une explication suffisante des raisons pour lesquelles le notifiant considère le contenu comme illicite ou attentatoire, (ii) une indication claire de l'emplacement électronique précis du contenu (URL ou autre identifiant technique), (iii) le nom et les coordonnées du notifiant (sauf dans le cas de contenus impliquant des infractions pénales visées aux articles 3 à 7 de la Directive 2011/93/UE, où ces coordonnées ne sont pas requises), et (iv) une déclaration confirmant la conviction de bonne foi du notifiant que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.
2. 8.2 Accusé de réception. WPM accusera réception de toute notification conforme aux exigences précitées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
3. 8.3 Évaluation. WPM évaluera la notification de manière diligente, non arbitraire et objective, documentera l'évaluation et prendra une décision sur l'action demandée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'accusé de réception, sauf cas de complexité exceptionnelle dans lesquels une seule prolongation de quinze (15) jours calendaires peut être prise avec préavis écrit au notifiant.
4. 8.4 Action. L'action prise par WPM peut consister en (a) le retrait ou le blocage de l'accès au contenu, (b) la restriction de la visibilité du contenu, (c) la suspension ou la résiliation du compte ayant publié le contenu, (d) la publication d'une correction ou annotation à côté du contenu, ou (e) le rejet de la notification pour des motifs énoncés.
5. 8.5 Exposé des motifs. Lorsque WPM retire, bloque, restreint, rétrograde ou agit autrement sur un contenu, WPM fournira à l'utilisateur ayant publié le contenu un exposé des motifs conformément à l'article 17 du DSA, le cas échéant.
6. 8.6 Abus. WPM se réserve le droit de refuser de traiter les notifications soumises par des personnes ayant, de manière fréquente, soumis des notifications manifestement infondées, conformément à l'article 23 du DSA.

9. Conditions spécifiques aux Prestataires

Lorsque vous vous inscrivez en tant que Prestataire, vous confirmez le faire dans le cadre de votre commerce, métier, profession libérale ou activité professionnelle, et que la relation entre vous et WPM est par conséquent une relation entre entreprises (B2B) à laquelle les dispositions de protection des consommateurs du droit européen et marocain applicables aux personnes physiques agissant en dehors de leur commerce ne s'appliquent pas. Vous acceptez de fournir des informations d'identification exactes (raison sociale, siège social, numéro d'identification fiscale le cas échéant, principal lieu d'activité), de respecter les conditions du Vendor Portal (y compris toute obligation spécifique relative à l'exactitude du profil, aux délais de réponse et à l'intégrité des devis) et d'indemniser WPM au titre de toute réclamation découlant de votre non-respect de la Loi applicable dans l'exercice de votre activité. Les conditions détaillées des Prestataires, y compris la période d'essai, les conditions de soft-deactivation et les règles de placement en vedette, figurent dans la documentation du Vendor Portal et sont incorporées aux présentes CGU par référence.

10. Conditions spécifiques aux Couples (consommateurs)

Lorsque vous vous inscrivez en tant que Couple et que vous résidez habituellement dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, vous êtes présumé agir en tant que consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et de la Directive 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Rien dans les présentes CGU n'a pour objet de limiter ou d'exclure tout droit impératif dont vous disposez en tant que consommateur en vertu du droit de votre résidence habituelle. En particulier, les droits conférés par la Directive 2011/83/UE concernant l'information précontractuelle, par la Directive 2019/770 concernant la conformité des contenus numériques et services numériques, et par toute transposition nationale de ces Directives, prévalent sur toute disposition incompatible des présentes CGU dans la mesure de l'incompatibilité. Lorsque vous résidez habituellement dans un pays hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, vous pouvez disposer de droits impératifs analogues en vertu du droit de votre résidence habituelle ; rien dans les présentes CGU n'a pour objet de limiter ou d'exclure ces droits.

11. Paiement et facturation

Tous les Abonnements payants sur WPM vous sont vendus par Paddle.com Market Limited (et ses affiliés), agissant en tant que notre Merchant of Record. Paddle est responsable de l'émission de la facture, de la perception du prix (y compris toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente ou équivalent applicable) et du traitement des informations de moyen de paiement conformément à la norme de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (PCI DSS). En achetant un Abonnement, vous acceptez également les Paddle Buyer Terms (paddle.com/legal/checkout-buyer-terms) et la Paddle Privacy Policy (paddle.com/legal/privacy). Le traitement des données personnelles par Paddle en sa qualité de responsable du traitement est régi par la Paddle Privacy Policy. WPM agit en tant que responsable du traitement à l'égard des données personnelles que nous recevons de Paddle en lien avec votre Abonnement, conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Abonnements, renouvellement et résiliation

Les Abonnements facturés sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle) se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation sauf résiliation par vous avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment depuis la zone de facturation de votre compte, auquel cas l'Abonnement continuera à fournir l'accès jusqu'à la fin de la période de facturation en cours et ne se renouvellera pas. Les Abonnements facturés en un paiement unique à durée fixe (tels que Couple Pro à 149 € ou Reality Check à 599 €) ne se renouvellent pas automatiquement. WPM peut modifier le prix de tout Abonnement à compter du prochain renouvellement, à condition que vous receviez un préavis écrit d'au moins trente (30) jours sur le nouveau prix. Le traitement d'un renouvellement à l'ancien prix après la prise d'effet du nouveau prix vous donne droit à un remboursement proportionnel correspondant sur demande. La grille détaillée de remboursement par type d'Abonnement figure dans notre Politique de remboursement, qui est incorporée aux présentes CGU par référence.

13. Droit de rétractation légal (consommateurs UE)

Si vous êtes un Couple résidant habituellement dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, vous disposez du droit de vous rétracter de votre achat d'un Abonnement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision et sans encourir d'autre coût que celui spécifiquement visé à l'article 14, paragraphe 3, de la Directive 2011/83/UE. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer WPM de votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courriel à legal@weddingplannermarrakech.com), avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le formulaire-type de rétractation figurant à l'annexe I(B) de la Directive 2011/83/UE peut être utilisé mais n'est pas obligatoire. Lorsque vous avez expressément demandé que la fourniture du contenu numérique commence pendant le délai de rétractation et avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation conformément à l'article 16, point m), de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation est éteint dès le moment où l'exécution du contrat a commencé. Lorsque le droit de rétractation est exercé en temps utile et n'est pas éteint, WPM remboursera le prix payé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'information de la rétractation.

14. Avertissements (disclaimers)

Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, la plateforme WPM et tout contenu mis à disposition via celle-ci sont fournis « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'exhaustivité ou de non-contrefaçon. WPM ne garantit pas que la plateforme WPM sera ininterrompue, exempte d'erreur ou exempte de composants nuisibles, que les défauts seront corrigés, ni que l'utilisation de la plateforme WPM produira un résultat particulier. Sans préjudice de la Section 10 (Conditions spécifiques aux Couples) et de tout droit impératif non exclu par la Loi applicable, aucune déclaration ou information fournie par WPM, qu'elle soit orale ou écrite, ne crée de garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes CGU.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, la responsabilité globale de WPM au titre de toute réclamation découlant des présentes CGU ou en lien avec elles, avec la plateforme WPM ou avec tout Abonnement, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale, ou autrement, est limitée au plus élevé de (i) le montant total payé par vous à WPM au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou (ii) cent euros (100 €). WPM ne sera en aucun cas responsable de (a) la perte de bénéfice, la perte de revenu, la perte d'opportunité commerciale, la perte de clientèle, la perte d'économie anticipée ou la perte de données, dans chaque cas qu'elle soit directe ou indirecte ; (b) tout dommage indirect, spécial, accidentel, consécutif, exemplaire ou punitif de quelque nature que ce soit. Rien dans la présente Section 15 ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue en vertu de la Loi applicable, y compris la responsabilité pour décès ou dommage corporel causé par négligence, pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ou pour toute autre matière pour laquelle la limitation ou l'exclusion serait illicite.

16. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne WPM, ses affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants cause respectifs, de et contre toutes réclamations, demandes, actions, procédures, pertes, dommages, jugements, transactions, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en lien avec (i) votre violation des présentes CGU, (ii) votre violation de toute Loi applicable, (iii) votre atteinte à un droit de tiers, ou (iv) tout Contenu utilisateur soumis par vous. WPM vous notifiera promptement par écrit toute réclamation indemnisée, coopérera raisonnablement avec vous dans la défense de la réclamation et ne conclura aucune transaction sans votre consentement écrit préalable (ce consentement ne devant pas être déraisonnablement refusé ou retardé).

17. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation au titre des présentes CGU (autre qu'une obligation de payer une somme d'argent) dans la mesure où le manquement ou le retard est causé par un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, y compris (sans limitation) cas fortuits, guerre, troubles civils, épidémie, pandémie, action gouvernementale, action réglementaire, défaillance de tout service de télécommunications, d'électricité ou d'internet, défaillance de tout service ou fournisseur d'infrastructure tiers, ou tout autre événement de force majeure. La partie affectée notifiera promptement par écrit l'événement à l'autre partie et fera ses meilleurs efforts raisonnables pour en atténuer les effets.

18. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est ou devient invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette disposition sera, dans la mesure de l'invalidité, de l'illégalité ou de l'inapplicabilité, réputée ne pas faire partie des présentes CGU dans cette juridiction ; les autres dispositions des présentes CGU resteront en pleine vigueur ; et les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable qui atteint, dans toute la mesure du possible, l'intention commerciale d'origine.

19. Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ni déléguer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes CGU, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de WPM. WPM peut céder, transférer ou déléguer tout droit ou obligation au titre des présentes CGU, en tout ou en partie, à tout affilié, à tout acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de son activité ou de ses actifs, ou à tout autre tiers, à condition que la cession ne diminue pas matériellement vos droits au titre des présentes CGU.

20. Droit applicable

Les présentes CGU, ainsi que tout différend ou réclamation découlant de celles-ci ou en lien avec elles, sont régies et interprétées conformément aux lois du Royaume du Maroc, sans égard à ses règles de conflit de lois. Lorsque vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, le choix de loi qui précède ne saurait vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre résidence habituelle au sens de l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

21. Règlement des différends et juridiction

Tout différend découlant des présentes CGU ou en lien avec celles-ci (autre qu'un différend introduit par un consommateur à l'égard duquel le consommateur est en droit de saisir les juridictions de sa résidence habituelle en vertu de l'article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012, Bruxelles I bis) sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Marrakech, Royaume du Maroc. Les parties peuvent convenir, par écrit et après la naissance du différend, de soumettre celui-ci à un arbitrage administré par le Centre International de Médiation et d'Arbitrage de Casablanca (CIMAC) selon son règlement alors en vigueur, par un arbitre unique nommé conformément à ce règlement, avec siège de l'arbitrage à Casablanca, en langue française. Lorsque les protections de juridiction du consommateur de Bruxelles I bis ou de tout instrument analogue s'appliquent, rien dans la présente Section 21 ne sera interprété comme dérogeant à ces protections. La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr) est disponible pour les consommateurs UE comme alternative.

22. Pas d'agrégation en action collective

Dans la mesure permise par la Loi applicable, chaque partie accepte d'introduire tout différend découlant des présentes CGU ou en lien avec celles-ci uniquement à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'une classe dans une procédure collective, de classe ou représentative. La présente Section 22 ne s'applique pas dans la mesure où la Loi applicable de votre résidence habituelle vous accorde le droit de participer à une procédure collective qui ne peut être levée par contrat.

23. Survie

Les Sections 1 (Termes définis), 6 (Contenu utilisateur), 7 (Propriété intellectuelle), 14 (Avertissements), 15 (Limitation de responsabilité), 16 (Indemnisation), 18 (Divisibilité), 19 (Cession), 20 (Droit applicable), 21 (Règlement des différends), 22 (Pas d'action collective) et 23 (Survie) survivent à toute résiliation ou expiration des présentes CGU.